Vous avez un arbre planté à proximité de la ligne séparative entre votre propriété et celui de votre voisin. L’arbre a poussé si bien qu’il en est arrivé à donner trop d’ombrage ou même à obstruer la visibilité de votre habitation. Avez-vous le droit de couper l’arbre pour dégager ? Devez-vous entreprendre des démarches pour le faire ? Est-ce qu’il y a des règles pour l’élagage d’un arbre en limite de propriété ? Trouvez ici la réponse à vos questions.

Qu’est-ce qu’un arbre en limite de propriété ?

La loi définit clairement la situation d’un arbre entre deux propriétés voisines. Cette définition dépend de la hauteur de l’arbre et de la distance entre lui et la limite de la propriété.

La hauteur de l’arbre se mesure à partir du sol jusqu’à la cime la plus haute. À partir de cette hauteur, on peut affirmer que l’arbre se trouve dans une zone limitrophe ou non.

En effet, si la hauteur de l’arbre est inférieure à 2m et qu’il est situé à plus de 2m de la limite du terrain, la zone réglementaire est respectée.

La distance minimale autorisée est de 0,50 m. Celle-ci se mesure en partant du milieu du tronc jusqu’à la limite séparative.

Quelles sont les obligations légales à propos d’un arbre en limite de propriété ?

L’élagage d’un arbre incombe au propriétaire du terrain où se trouve la plantation.

Seul le propriétaire ou le locataire de cette propriété a le droit de couper les branches même si elles dépassent les limites de séparation.

Par contre, si elles représentent un problème potentiel de sécurité ou si elles dépassent au point de gêner la vie des habitants de la maison voisine, ceux-ci peuvent demander à l’amiable l’élagage, l’abattage, l’arrachage de l’arbre ou une réduction de sa hauteur.

En cas de refus du propriétaire, le voisin peut émettre une lettre de mise en demeure, qui doit avoir une réponse dans un délai de 1 mois.

Passé ce délai, s’il n’y a encore ni de réaction ni de réponse, il peut engager une procédure auprès du tribunal d’instance de la localité ou demander le constat d’un huissier.

Vous ne devez, en aucun cas, couper vous-même les branches dépassant la limite sous peine de sanction.

Telles sont les règles pour les branches. En ce qui concerne les racines, les brindilles et les ronces qui dépassent la limite, le voisin a le droit de les couper sans inconvénient.

Qu’est-ce que la prescription trentenaire ?

Un arbre trentenaire fait l’objet d’une réglementation particulière quant à son abattage ou son élagage.

Tout arbre dépassant une hauteur de 2m à plus de 50cm de la limite séparative des propriétés est considéré comme trentenaire aux yeux de la loi.

L’âge d’un arbre étant compté à partir de la date de sa plantation, la prescription trentenaire est une servitude acquise pour les arbres plantés depuis trente ans ou plus.

Dans ce cas, tout dommage causé par la présence de l’arbre est la responsabilité du propriétaire, l’entretien est à sa charge.

Ainsi, s’il y a une réduction de visibilité ou privation de lumière, ainsi que des risques relatifs à la sécurité, le voisin peut demander des dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage, mais n’a pas le droit de toucher à l’arbre.

Comment faire pour l’élagage d’un arbre trentenaire en limite de propriété ?

Ainsi, si un arbre trentenaire en limite de propriété cause des inconvénients majeurs, la solution est de demander conseil à des professionnels de l’élagage qui sont à même de faire les démarches nécessaires et de procéder aux opérations indispensables dans les règles de l’art.